1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service CTI Forecast, accessible sur ctiforecast.com, par Karim EL BOUNI (EI), exerçant sous le nom commercial « Dallas » et sous la marque CTI Forecast, SIRET 799 186 325 00020 (ci-après « l'Éditeur »), à toute personne qui crée un compte (ci-après « le Client »).

Le service est réservé aux professionnels. En créant un compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou de sa mission de service public, et non en tant que consommateur. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent donc pas.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L'Éditeur conserve la date, la version acceptée et l'adresse IP de cette acceptation.

2. Description du service

CTI Forecast fournit, par une interface web et une API, un flux d'indicateurs techniques de menaces informatiques : empreintes de fichiers (hashes), adresses IP, noms de domaine, URL et identifiants de vulnérabilités (CVE). Ces indicateurs sont extraits automatiquement de publications de recherche en sécurité accessibles publiquement, puis filtrés, notés par un score de confiance et, lorsque c'est possible, reliés à l'article source. Le service ne contient pas de données personnelles.

3. Formules et prix

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont nets. Le détail à jour des formules figure sur la page Tarifs du site ; le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement est annoncé au Client par email au moins 30 jours avant de s'appliquer à son abonnement, et le Client peut résilier avant cette date.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de la formule Pro de 14 jours peut être proposé, une seule fois par Client, sans moyen de paiement. Sans moyen de paiement enregistré à la fin de l'essai, l'abonnement s'arrête et le compte revient à la formule Free, sans frais. Passer à une formule supérieure pendant l'essai met fin à l'essai et déclenche la facturation de cette formule.

5. Paiement, facturation et renouvellement

Les abonnements payants sont mensuels, payables d'avance par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible depuis l'espace « Mon compte ».

Le Client peut changer de formule à tout moment. Un passage à une formule supérieure est facturé immédiatement au prorata de la période restante. Un passage à une formule inférieure donne lieu à un crédit au prorata, déduit des factures suivantes ; ce crédit n'est pas remboursable.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement est suspendu et le compte revient à la formule Free. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis « Mon compte », rubrique « Gérer l'abonnement et les factures ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte, sans préavis ni remboursement, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment à l'article 7.

7. Usage autorisé et obligations du Client

Le service est destiné exclusivement à la défense des systèmes d'information : détection, blocage, recherche de menaces, réponse à incident, veille. Il est interdit :

• d'utiliser le service pour attaquer, scanner sans autorisation ou compromettre des systèmes tiers ;
• de revendre, redistribuer ou publier tout ou partie du flux en dehors de l'organisation du Client, sauf accord écrit de l'Éditeur ;
• de partager ses clés API avec des tiers ou de contourner les quotas de sa formule.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés API, et de toute utilisation faite avec celles-ci. Il prévient l'Éditeur sans délai en cas de compromission.

8. Nature des données et responsabilité

Les indicateurs sont produits automatiquement à partir de sources publiques et peuvent contenir des faux positifs ou des erreurs. Ils sont fournis « en l'état », comme une aide à la décision. Il appartient au Client de les vérifier avant toute action susceptible d'affecter la production (blocage d'une adresse ou d'un domaine, par exemple). L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image. En tout état de cause, sa responsabilité totale au titre d'un abonnement est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

9. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans engagement de niveau de service (SLA). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Aucune indemnité n'est due pour une indisponibilité temporaire.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son logiciel, sa méthode de sélection et de notation, ainsi que la base de données qu'il constitue, restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins internes et pendant la durée de l'abonnement. Les articles sources cités restent la propriété de leurs auteurs.

11. Données personnelles

Le traitement des données du compte du Client est décrit dans les mentions légales.

12. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Contact

Pour toute question : [email protected].